Projet de Loi Murcilagos sur la détention préventive

Loi Murcilagos sur la détention préventive.

Proposée en l’an 21 par le Doyen de l’Héliée Murcilagos Adonaïos

Préambule :

Attendu que le statu d’un prévenu n’est défini dans aucune loi de la cité
Attendu que les effets de l’arrestation sont jusqu’à présent inconnu
La loi dispose que

Titre1 De l’arrestation

Article 1 : L’arrestation est la privation de liberté d’un individu par les autorités compétentes sur ordre de l’héliée.
Article 2 : L’arrestation ne porte pas en soi atteinte aux droits de la personne arrêtée.
Article 3 : La garde peut arrêter toute personne prise en flagrant délit d’infraction.
Article 4 : La garde peut employer toutes les méthodes qu’elle juge appropriée en vue d’arrêter un prévenu.
Article 5 : La garde ne peut causer au prévenu des dommages injustifiés à l’occasion de l’arrestation, ni pendant la détention.
Article 6 : Dès l’arrestation, la garde doit avertir l’héliée qui ouvrira l’enquête en vue d’un procès à l’aréopage si les charges sont suffisantes.

Titre2 De la détention

Article 7 : La détention préventive est le fait de tenir une personne arrêtée pour une infraction ou suspectée d’infraction en vue d’éviter qu’elle n’en commette d’autres ou qu’elle trouble l’ordre public.
Article 8 : La détention a lieu dans un prison ou exceptionnellement à la résidence du prévenu sous bonne garde sur autorisation de l’Héliée.
Article 9 : La durée légale de détention préventive est de 7 jours. Elle peut être prolongée jusqu’au jour du procès sur ordre de l’héliée.

Titre3 Des effets de la détention

Article 10 : La détention pour les crimes et délits suspendent jusqu’au jour du procès l’ensemble des droits politiques du prévenus.
Article 11 : Lors de la détention, un Héliaste est désigné afin d’administrer en homme prudent et diligent le patrimoine du prévenu.
Article 12 : Sauf en cas de flagrant délit, le prévenu bénéficie de la présomption d’innocence.
Article 13 : La présomption d’innocence est une présomption légale qui consiste en le fait de considérer un prévenu innocent jusqu’à ce que ça culpabilité soit déclarée au terme d’un procès.
Article 14 : Toute personne légalement condamnée à l’emprisonnement voit ses droits politiques suspendus pendant la durée de cet emprisonnement.

Titre4 : Effets de la loi

Article 15 : Comme pour l’ensemble des textes législatifs, la présente loi n’est pas rétroactive.

Ptolémée, se raclant la gorge:

Hum, projet de loi intéressant citoyen Murcilagos, cependant j'ai quelques remarques que j'estime nécessaire de soulever:

Tout d'abord concernant l'art. 1, où il est question de l'arrestation d'un individu par ce qui est abstraitement dénommé "autorités compétentes". Je trouve que cela est en effet un terme inapproprié, de par le fait qu'il est inutilement flou, permettant subséquemment d'exposer la lettre de la loi à diverses interprétations lui donnant indûment un sens, parce que ce dernier n'aurait justement pas été spécifié par le législateur. Or ceci, je veux à tous prix l'éviter, cela ne me paraît tout simplement pas tolérable dans l'Etat de droit démocratique dans lequel nous nous trouvons. Un élément aussi fondamental que les autorités compétentes pour procéder à l'arrestation d'un homme libre ne doit pas constituer une lacune au sein de cette loi. Dans le cas où il s'agirait d'un silence qualifié, je ne vois aucune raison valable qui le justifierait: en effet, nous savons tous que jusqu'à présent, les arrestations considérées comme légitimes ont toujours eu lieu par le biais de l'institution de la Garde athénienne. Dès lors, pourquoi donc ne pas le préciser explicitement dans la loi, d'autant plus que ladite "Garde" est mentionnée dans les articles qui suivent?

Au vu des éléments susmentionnés, je propose que l'article 1 soit modifié de la manière suivante:

"L'arrestation constitue la privation de liberté d'un individu par la Garde athénienne, en tant que l'Héliée lui en a expressément et concrètement donné la compétence."

Ensuite je m'oppose à l'art. 4, que je trouve dangereux de par l'arbitraire et les risques de déviance qu'il implique. Et ce d'autant plus que cela entre en contradiction avec le but même prévu par l'article 2. En effet, un homme libre à qui l'on ôte la liberté par le fait même de son arrestation, du fait qu'il conserverait tous ses droits, ne saurait en aucun cas être justement interpellé par toutes les méthodes que la Garde jugerait nécessaires, sans quoi cela serait totalement absurde. Non, je suis persuadé qu'il doit y avoir des limites à cela, ou alors, l'article 2 n'a aucun sens et dès lors aucune raison d'être dans la présente loi. Je pense que l'on devrait subordonner la liberté d'action de la Garde uniquement dans le cas où l'individu à arrêter fait montre de violence ou même de sédition. Dans un cas de nécessité ou de légitime défense si l'on se place du côté de la Garde, en quelques sortes. Dans les autres cas, particulièrement dans l'hypothèse où l'individu interpellé se montre parfaitement coopératif, il serait absurde et même grotesque d'assister à des situations où la Garde en profiterait pour maltraiter ladite personne, par exemple dans un esprit de vengeance qui serait totalement contraire à l'esprit de justice et d'équité. En somme, je veux exclure toute possibilité d'acte disproportionné dans ce genre de situations. Et au passage, petit détail technique, on ne saurait qualifier de "prévenu" un individu qui n'a pas encore été arrêté! Je proposerais donc la modification suivante de l'art. 4:

" La garde doit adopter des mesures adaptées et proportionnées à la situation en présence lors de l'arrestation d'un individu. Seul un état de nécessité ou de légitime défense peut justifier des mesures violentes".

Maintenant, concernant la détention préventive, je ne suis pas convaincu qu'il soit nécessaire de l'appliquer à toutes les arrestations. Je pense en effet qu'elle devrait être limité dans le cas où le prévenu représente un danger pour la société ou pour des personnes en particulier, s'il menace de troubler l'ordre public, s'il risque de commettre une nouvelle infraction ou de récidiver, ou encore dans les cas où il y a un risque de collusion, à savoir lorsque le prévenu serait en mesure de compromettre des preuves ou des témoins attestant son infraction, soit en les cachant, en les déplaçant ou en les faisant disparaître.

Dans les autres cas, je suis d'avis que la détention préventive est une mesure disproportionnée, et va une fois de plus à l'encontre de ce qui est prévu à l'art. 2. A la limite, on pourrait développer un peu plus le concept "d'assignation à résidence".

Concernant l'art. 11, je ne suis pas non plus convaincu que dans l'attente d'un jugement, il soit nécessaire qu'un Héliaste s'occupe du patrimoine du prévenu. A la limite, cette mesure devrait être envisagée après condamnation, mais pas avant. Nos institutions ne peuvent pas se permettre de gérer les biens de tous les délinquants, et ce encore moins lorsqu'ils n'ont pas encore été judiciairement avérés comme tels. L'entourage du prévenu est à mon sens amplement suffisant.

J'aimerais donc, dans la même idée, qu'il soit prévu explicitement que tant un prévenu qu'un condamné reste totalement et légitimement maître de ses biens et de son patrimoine.

Voilà, après une première lecture de ce projet de loi, c'est tout ce que j'avais à dire. Je vous remercie de votre attention.

Concernant l'article 2, oui, qu'il soit supprimé. (hj: c ma faute, je l'ai fait en deux jours et je n'ai pas relu.)

Pour ce qui est de l'article un, j'avoue que j'ai moi même hésité quant à l'appelation à utiliser et j'aurais très ben pu directement parler de la garde Athénienne. Mais j'ai tenu à être très vague dans cet article afin d'anticiper un éventuel cas extraordinaire qui peut toujours subvenir.
Mais j'en conviens, la critique est fondée.

Par contre, je m'oppose à ta considération de l'article 4. D'autant qu'il ne faut plus tenir compte de l'article 2;
Pourquoi l'article4 n'est il pas dangereux et comment le cmprendre ?
Il faut lire ledit article à la lumière de l'article 5 qui a justement pour but d'éviter les déviances qui pourraient résulter d'une application trop "volontaire" de l'article 4. Et je maintiens qu'il fat lasser l'article 4 en l'état car les problèmes du terrains nous sont obscurs.

La détention préventive est bien-sûr à appliquer en fonction du bon sens. On ne va pas mettre préventivement une personne en prison sous prétexte qu'elle a volé une pomme.

Enfin, sur l'article 11, je pense qu'il est nécessaire que les patrimoines soient correctements administrés car en cas de perte pour l'individu, c'est Athènes qui y perd.
Nous ne pouvons pas laisser des terres à l'abandon sous prétexte que l'agriculteur est en prison de manière préventive.

(hj: ah! je me disais bien que c'était pas très logique... )

EJ:

Souriant:

Pour l'art. 1, je pense effectivement que loi se doit d'être le plus précis possible. Mais je ne pense pas qu'il soit bon de rester vague sur cette notion, comme je te l'ai expliqué. Cela nuirait considérablement à la sécurité de notre droit, ce qui n'est édivemment pas le but recherché. La loi est faite pour s'appliquer à un nombre indéterminé de cas et de personnes, mais elle ne doit pas non plus viser à régler toutes les situations imaginables; sans quoi, elle risquerait grandement de perdre de son efficacité, et donc de son utilité. Pour les cas extraordinaires, nos institutions nous donnent les outils nécessaires: il faudra dans ce cas-là recourir à des décrets magistraux, pris par les Archontes. Dans notre société démocratique qui plus est, je pense qu'il serait dangereux d'envisager qu'une autre autorité que la garde puisse procéder à des arrestations légitimes. Au contraire, si cela arrivait, cela voudrait dire que nos institutions démocratiques seraient en danger. La disposition telle que je l'ai proposée renforce d'autant plus la protection de notre régime actuel, et interdit le recours à des autorités extraordinaires pour procéder à l'arrestation d'hommes libres. Il serait en effet pour ma part tout à fait inadmissible que l'armée, usant de pressions sur l'Héliée, se voit accorder la permission d'arrêter des hommes libres. Cela serait possible avec ta première proposition, voilà pourquoi je demande à ce que l'art. 1 soit changé.

Pour l'art. 4, je reste convaincu que de dire que "la garde doit adopter des mesures adaptées et proportionnées à la situation en présence..." donne une meilleure assurance de l'absence de déviances que "La garde peut employer toutes les méthodes qu’elle juge appropriée".
Je propose donc un compromis: on laisse tomber l'idée de la légitime défense et de l'état de nécessité, mais on conserve la première partie de ma proposition pour l'art. 4. Qu'en dis-tu?

Sinon pour la détention préventive, nous sommes d'accord, mais peut-être serait-il bien de préciser à quel moment cette dernière est décidée, et par quelle autorité.

Enfin pour ton dernier argument, si on pousse ce raisonement jusqu'au bout, cela veut dire que si le prévenu est un boulanger, il faudra envoyer un Héliaste remplacer le prévenu pour qu'il fasse du pain... Sans quoi des Athéniens risqueraient de se retrouver sans pain... C'est caricatural, mais je pense quand même que les Héliastes ont suffisament de travail à accomplir sans devoir en plus s'occuper des affaires patrimoniales et financières des différents prévenus. Et à ce sujet, je rappelle ce que j'ai déjà dit, si la mesure peut à la limite être envisageable pour un individu condamné à une longue peine d'emprisonnement, cela perd tout son sens pour une courte période dans l'attente d'un jugement...

Citation :

Article 14 : Toute personne légalement condamnée à l’emprisonnement voit ses droits politiques suspendus pendant la durée de cet emprisonnement.

Murcilagos, je n'ai qu'une seule question, en ecrivant les droits politiques, tu parles de tous les droits du citoyen? Il serait tout aussi clair d'ecrire "voit ses droits de citoyen suspendus". Apres c'est toujours une idée de formulation!
J'ai lu et relu cette loi et elle me semble claire et répondant à toutes les questions que l'ont pourrait se poser!

Il répondit d'abord à Pythoclès

Non, les droits politiques sont les droits d'élire et d'être élu mais on ne peut suspendre tous les droits du citoyen car par exemple on devrait suspendre son droit à un procès équitable, ce qui est innaceptable.

à Ptolémée

Començons par le dernier argument. Non, je n'ai aps été très clair dans la loi, je le confesse. Ce que je pensais, c'est attribuer un héliaste pour l'administration de entreprises. Ils s'occuperaient donc des papiers, d'assurer l'importation de matièrep remière etc mais pas de faire le pain dans ton exemple de la boulangerie. Bien entendu, la désignation de l'héliaste se fait uniquement à défaut de prise en charge par un associé ou un membre de la famille.

Pour l'artile 4, ton compromis me convient.
Je suis d'accord de revoir ma position et de mettre ta proposition à l'article 1.
Enfin, la détention préventive peut avoir comme la loi le précise lieu sur ordre de la garde pour une durée maximale d'une semaine ( 7 jours ), il faut un ordre de l'héliée pour prolonger le délais.

Tres bien, c'est ce que je voulais savoir...

Dans l'ensemble la loi est bonne, tout ce qui pouvait être critiquable l'a été par Ptolémé.

Moi aussi je trouve cette loi interressante,mais Murcilagos pourrait tu nous la redire avec les modifications qui ont été apporté?

A Murcilagos, satisfait:

Bien, concernant l'attribution d'un seul héliaste pour l'administration des biens des prévenus, je suis prêt à me rallier à ce que tu propose. Pour ma part, je suis content que nous soyions parvenus à nous entendre. J'apprécie ton esprit du compromis, de même que ton esprit législatif en général...!

J'annonce donc que je soutiendrai la version finale à laquelle nous sommes parvenus, et que je voterai favorablement ton projet de loi.

Bien si Murcilagos voudrait bien nous représenter son texte fianl,je lancerai le vote

Loi Murcilagos sur la détention préventive.

Proposée en l’an 21 par le Doyen de l’Héliée Murcilagos Adonaïos

Préambule :

Attendu que le statu d’un prévenu n’est défini dans aucune loi de la cité
Attendu que les effets de l’arrestation sont jusqu’à présent inconnu
La loi dispose que

Titre1 De l’arrestation

Article 1 :. L'arrestation constitue la privation de liberté d'un individu par la Garde athénienne, en tant que l'Héliée lui en a expressément et concrètement donné la compétence."
Article 2 : La garde peut arrêter toute personne prise en flagrant délit d’infraction.
Article 3 : la garde doit adopter des mesures adaptées et proportionnées à la situation en présence en vue d’arrêter un prévenu.
Article 4 : La garde ne peut causer au prévenu des dommages injustifiés à l’occasion de l’arrestation, ni pendant la détention.
Article 5 : Dès l’arrestation, la garde doit avertir l’héliée qui ouvrira l’enquête en vue d’un procès à l’aréopage si les charges sont suffisantes.

Titre2 De la détention

Article 6 : La détention préventive est le fait de tenir une personne arrêtée pour une infraction ou suspectée d’infraction en vue d’éviter qu’elle n’en commette d’autres ou qu’elle trouble l’ordre public.
Article 7 : La détention a lieu dans un prison ou exceptionnellement à la résidence du prévenu sous bonne garde sur autorisation de l’Héliée.
Article 8 : La durée légale de détention préventive est de 7 jours. Elle peut être prolongée jusqu’au jour du procès sur ordre de l’héliée.

Titre3 Des effets de la détention

Article 9 : La détention pour les crimes et délits suspendent jusqu’au jour du procès l’ensemble des droits politiques du prévenus.
Article 10 : Lors de la détention, un Héliaste est désigné afin d’administrer en homme prudent et diligent le patrimoine du prévenu.
Article 11 : Sauf en cas de flagrant délit, le prévenu bénéficie de la présomption d’innocence.
Article 12 : La présomption d’innocence est une présomption légale qui consiste en le fait de considérer un prévenu innocent jusqu’à ce que ça culpabilité soit déclarée au terme d’un procès.
Article 13 : Toute personne légalement condamnée à l’emprisonnement voit ses droits politiques suspendus pendant la durée de cet emprisonnement.

Titre4 : Effets de la loi

Article 14 : Comme pour l’ensemble des textes législatifs, la présente loi n’est pas rétroactive.

Pour ou contre le projet

hj:mardi soir 20h

Pour...

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Contre

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Pour

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Adoptée à 61 %

Bien que la loi soit rajouté au codex